L'espace de vie sociale
des Vallées de Massat

MOTIV'EVS !

La dissolution d'une association

La dissolution d’une association intervient sur décision des ses membres. Cette dissolution peut également intervenir sur décision judiciaire ou administrative.

Il vous faudra procéder à la liquidation et à la transmission des biens ou patrimoine de l’association.

La dissolution volontaire​

Cette dissolution a lieu lorsque les membres d'une association ne souhaitent plus poursuivre leurs activités.
La dissolution se vote lors de l'assemblée générale des membres de l'association. Les conditions de la dissolution sont normalement fixées dans les statuts. Un procès-verbal est alors rédiger dans lequel les conditions de liquidation et de transmission sont fixés si elles ne sont pas définit dans les statuts.
Les biens de l'association sont transmis selon les statuts. Les membres qui mis à disposition de l'association un apport peuvent demander leur restitution. Ils peuvent être transmis à certains personnes morales comme un ou plusieurs associations.

La dissolution statuaire

La dissolution statuaire est celle qui est prévue par les statuts lorsque que l'association a été créée pour réaliser objet déterminé.

La dissolution peut également être judiciaire ou administrative.​

La dissolution d'une association peut être ordonnée par le tribunal si l'objet de l'association est fondée sur un cause illicite; contraire aux lois et aux bonnes moeurs.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches de dissolution d’une association sur le site service-public.com.

LES ACTUS du moment

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Pour nous contacter

L'Espace de vie sociale des vallées de Massat

Bâtiment de la communauté des communes, Route du Col de Port, 09320 MASSAT
Tél. : 06 30 63 63 19
Mail : afr.peslmassat@orange.fr